RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 2007, n° 06-85.868

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section 2006-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Thavy, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a constaté la prescription de l'action publique ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, , du code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Thavy X... a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 22 octobre 2003, contre personne non dénommée pour faux témoignage, reprochant à trois personnes d'avoir fait des déclarations mensongères au cours d'une procédure dirigée contre lui et ayant conduit à sa condamnation par la cour d'assises, le 11 mai 2000 ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges ;

Attendu que, pour constater la prescription de l'action publique, l'arrêt énonce que les témoignages contestés ayant été recueillis pour la dernière fois à l'audience de la cour d'assises qui a condamné l'accusé, le 11 mai 2000, l'action publique était prescrite lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision, dès lors que le faux témoignage est une infraction instantanée, à l'égard de laquelle le délai de prescription commence à courir du jour où la déposition a été faite ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen, qui soutient à tort que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où l'arrêt de la cour d'assises est devenu définitif, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.