RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2007, n° 06-83.812

Décision attaquée : cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE 2006-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Bruno,

contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 7 avril 2006, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , du code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas le nom des jurés ayant participé à la délibération et à la décision ;

"alors qu'il ressort de l'article du code de procédure pénale que la cour d'assises comprend la cour proprement dite et le jury ; que la régularité de la composition de la cour d'assises doit résulter des termes de l'arrêt afin que le contrôle prescrit par l'article du code de procédure pénale puisse être exercé ; que les jurés étant, au même titre que la cour, membres à part entière de la cour d'assises, leur noms doivent, à l'instar de ceux des magistrats composant la cour, figurer expressément dans la décision elle-même ; que l'arrêt pénal, qui, après avoir cité les noms des magistrats composant la cour, se borne à citer indistinctement "les douze jurés de jugement", ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier que la cour d'assises était composée des mêmes jurés que ceux figurant dans le procès-verbal des débats ; qu'en omettant de nommer les différents jurés ayant participé à la décision, l'arrêt pénal ne permet pas de vérifier la régularité de la composition de la cour d'assises et ne satisfait pas, dans la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n'encourt pas le grief allégué dès lors qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'issue du tirage au sort, le jury a été composé de douze personnes, identifiées par leurs noms et prénoms qui, en l'absence d'arrêt incident constatant le remplacement d'un juré empêché, ont nécessairement composé le jury de jugement lors des délibérations ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 3 ainsi libellées : - question n° 1 : "L'accusé Bruno X... est-il coupable d'avoir à Pleslin-Trigavou, département des Côtes-d'Armor, de courant 1992 jusqu'au 28 février 1994, commis sur la personne de Lucie Y..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient ?" ; - question n° 3 : "L'accusé Bruno X... est-il coupable d'avoir à Pleslin-Trigavou, département des Côtes-d'Armor, entre le 1er mars 1994 et le 31 décembre 1995, commis sur la personne de Lucie Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient ?" ;

"alors que, d'une part, il résulte de l'article du code de procédure pénale que les questions doivent être rédigées en fait et non en droit ; qu'en se bornant à reproduire la formule légale de l'article du code pénal, sans spécifier la nature des actes de pénétration sexuelle reprochés, les questions 1 et 3 n'ont pas interrogé la cour et le jury sur les faits propres à l'espèce ; que, dès lors que Bruno X... était accusé d'actes de pénétration anale, sur la personne de Lucie Y..., les questions devaient nécessairement en faire état ; qu'en omettant d'interroger la cour et le jury sur la spécificité de cette accusation, les questions 1 et 3 sont entachées de nullité ;

"alors que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme que le droit à un procès équitable suppose que l'accusé soit informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'il se déduit de ces dispositions que les arrêts des cours d'assises doivent reposer sur une interrogation détaillée de la cour et du jury ; que tel n'est pas le cas de questions évoquant sans aucune précision des actes de "pénétration sexuelle" et visant indistinctement une pluralité d'actes réitérés sur une longue période de temps ; qu'en omettant de détailler les faits précisément reprochés à l'accusé, dans leur matérialité, les questions formulées ne répondent pas aux exigences européennes du droit à un procès équitable, et encourent à ce titre la censure de la Cour de cassation" ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et n° 3 exactement reproduites au moyen ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces questions ont été posées en fait et échappent au grief de complexité allégué dès lors que, d'une part, leur libellé conforme au dispositif de l'arrêt de renvoi, reproduit les termes des articles , alinéa 1, de l'ancien code pénal et du nouveau code pénal, selon la période considérée, et caractérise tous les éléments, tant matériels qu'intentionnel, du crime prévu par les textes, lesquels n'exigent pas que ces questions précisent autrement la nature de l'acte de pénétration sexuelle constitutif du crime qu'ils répriment et que, d'autre part, les questions ainsi posées se rapportent à des actes de même nature commis par le même accusé dans les mêmes conditions et entraînant les mêmes conséquences pénales ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.