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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 janvier 2007, n° 05-13.581

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry (chambre des saisies immobilières) 2005-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée à ce titre par Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Evry, 26 janvier 2005), que par ordonnance du 29 juillet 2004, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X... a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente en la forme des saisies immobilières d'un immeuble dépendant de la communauté des époux X... ; que Mme X... a sollicité l'annulation de la procédure à son égard ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble par saisie immobilière se substitue au commandement de l'article du code de procédure civile ancien, c'est seulement à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucun commandement n'avait été délivré à l'épouse, commune en biens et propriétaire indivise de l'immeuble saisi, le tribunal ne pouvait refuser d'annuler la procédure à l'égard de Mme X..., sans violer les articles et du code de procédure civile et faussement appliquer les articles - du code de commerce et 126 du décret du 27 décembre 1985 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal qui a énoncé que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un bien commun en application de l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, se substitue, en vertu de l'article 126 du décret du 27 décembre 1985, au commandement prévu par l'article du code de procédure civile, a fait l'exacte application des textes précités en rejetant la demande d'annulation de la poursuite formée par Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... au dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée à ce titre par Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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