CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 janvier 2007, n° 05-17.002

Décision attaquée : tribunal de commerce de Carcassonne 2005-03-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Béziers ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Limongi motoculture ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Limongi motoculture (la société Limongi) a assigné la société Aude hydro en paiement de la somme de 1 822,76 euros ;

Attendu que, pour condamner la société Limongi, le tribunal se borne à énoncer que "cette société comparaît mais ne dispose d'aucun moyen sérieux à opposer à la demande principale de la société Aude hydro, laquelle est justifiée et fondée par la production de divers documents" ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Béziers ;

Condamne la société Aude hydro aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Limongi motoculture ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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