En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. Marcel X..., Mme X..., épouse Y..., et M. Michel X... ont assigné M. Z... en paiement d'une certaine somme en remboursement de prêt ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lisieux, 19 janvier 2004), rendu en dernier ressort, les a déboutés de leur demande ;
Attendu que Mme Y... ne prouve pas avoir invoqué devant le juge du fond l'existence d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article du code civil, susceptible d'être corroboré par des éléments extrinsèques ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses deux branches, est irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.