En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que c'est sans priver sa décision de motif que le tribunal a, souverainement, constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du vice caché qu'elle alléguait ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation cette appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve soumis aux juges du fond, ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.