CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2007, n° 05-43.205

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Rennes (section commerce) 2005-04-29

En bref

Décision

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour connaissance de la langue espagnole, le jugement rendu le 29 avril 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la SNCF depuis 1974 en qualité de chef de bord moniteur principal, a cessé de percevoir des indemnités pour connaissance des langues espagnole et portugaise à compter de sa mutation en mai 2003 de Paris à Rennes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement desdites indemnités ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la seconde branche du moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter l'agent de sa demande, le jugement énonce que l'article 75-1 du référentiel RH0131 relatif à la rémunération du personnel cadre permanent stipule que les agents commerciaux comme M. X... reçoivent une indemnité fixe mensuelle pour connaissance de langues étrangères lorsqu'ils tiennent en permanence des postes désignés par les directeurs d'établissements, que le directeur de l'établissement de Rennes a décidé que seul l'anglais est reconnu intéressant sur la région Bretagne, que la notification pour changement d'affectation pour convenances personnelles stipule bien que la suppression de langues étrangères est possible et que M. X... en a été préalablement informé, et que dès lors la SNCF pouvait lui supprimer lors de sa mutation la prime de langues étrangères pour la connaissance de l'espagnol et du portugais ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du demandeur selon lequel il existait une différence de traitement injustifiée avec quatre autres agents de l'établissement de Rennes qui percevaient l'indemnité pour connaissance de la langue espagnole, ce qui pouvait constituer une violation de la règle "à travail égal, salaire égal", le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour connaissance de la langue espagnole, le jugement rendu le 29 avril 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.