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Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2007, n° 05-43.443

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2005-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 27 septembre 1999 par la société Gascoigne Melotte en qualité de délégué régional après-vente, a été licencié pour motif économique le 2 septembre 2002 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Gascoigne Melotte fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2005) d'avoir dit le licenciement de M. X... irrégulier pour des motifs pris de la violation des articles , , du code civil et du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article du code du travail que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé ; que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié n'avait pas été avisé par écrit de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre ; qu'il en résulte que la procédure de licenciement était irrégulière ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Gascoigne Melotte fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation de l'article du code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation, emportant modification de son contrat de travail, et que l'employeur n'avait effectué aucune recherche de reclassement avant de lui notifier son licenciement , a sans encourir les griefs du moyen décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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