RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2007, n° 05-45.703

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2005-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 20 septembre 1999 par la société Bazzoli en qualité de mécanicien automobile, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 février 2001 ; que, par avis du 3 décembre 2002, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à tout poste existant dans l'entreprise, conformément à l'article du code du travail, une seconde visite n'est pas nécessaire" ; qu'il a été licencié le 18 décembre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mars 2005) d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires à compter du 29 septembre 2001, conformément à l'article du code du travail, de l'indemnité spéciale et de l'indemnité de licenciement des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 et des indemnités de congés pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie professionnelle, conformément l'article du code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que l'état dépressif de M. X... était réactionnel à des conflits du travail, n'a pas recherché, comme le lui demandait pourtant le salarié, qui soutenait que son opération du canal carpien était consécutive à son état dépressif, si les deux affections : état dépressif et opération du canal carpien, n'étaient pas liées et ne présentaient pas pour le tout un caractère professionnel (manque de base légale au regard des articles , et du code du travail) ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté tant par motifs propres qu'adoptés que le salarié avait été licencié pour inaptitude fondée, non sur la maladie professionnelle affectant le canal carpien dont il a été reconnu ultérieurement atteint par le tribunal des affaires de sécurité sociale, mais sur un état dépressif dont le caractère professionnel n'était pas établi, n'avait pas à procéder à une recherche inopérante ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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