CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2007, n° 06-82.251

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9e chambre 2006-01-18

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 janvier 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'ETAT FRANCAIS , partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux et usage, a déclaré ses demandes irrecevables ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code pénal, et , et du code de procédure pénale, du code civil, , , à anciens du code de commerce, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de l'Etat visant à ce que Pierre X... soit condamné au paiement de dommages-intérêts en raison d'une escroquerie à la TVA ;

"aux motifs que la société qu'il dirigeait ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 2 juin 1994, puis d'une procédure de liquidation judiciaire le 25 août 1994, Pierre X... a été condamné pour insuffisance d'actif, par un jugement du 8 janvier 1998, conformément à l'article L. 624-3 ancien du code du commerce ; qu'à défaut de paiement de l'insuffisance d'actif mise à sa charge, il a fait l'objet, par jugement du 27 mai 1999, d'une procédure de redressement judiciaire, par extension, aux termes d'un jugement du 27 mai 1999 ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 6 janvier 2005 ; et dès lors qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre de Pierre X..., sans que l'Etat ait déclaré sa créance, ou obtenu un relevé de forclusion, la créance de l'Etat doit être considérée comme éteinte par application de l'article ancien du code de commerce ;

"alors que, selon les termes de la prévention, Pierre X... a été poursuivi pour avoir usé de manoeuvres frauduleuses révélatrices d'escroquerie à la TVA et de faux et usage de faux au cours de la période ainsi libellée " courant 1997 à courant 2000 " ;

que si la créance de dommages et intérêts découlant des faits délictueux commis antérieurement au 27 mai 1999, date d'ouverture de la procédure collective le concernant, en revanche n'était pas soumise à déclaration la créance de dommages et intérêts détenue par l'Etat à l'encontre de Pierre X... à raison des faits délictueux commis postérieurement à la date du 27 mai 1999 ; qu'en s'abstenant de faire le départ entre la créance sujette à déclaration, et celle qui ne l'était pas, alors pourtant qu'il constatait que les faits délictueux ouvrant droit à dommages et intérêts s'étaient poursuivis non seulement pour la dernière partie de l'année 1999 mais également pendant l'année 2000, les juges du fond ont violé les textes susvisé" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;

Attendu que, selon ces textes, seules sont éteintes, en l'absence de déclaration ou de relevé de forclusion, les créances ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur le renvoi ordonné par un juge d'instruction, Pierre X... a été déclaré coupable des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux et usage, infractions commises, de 1997 au 30 septembre 2000, sous le couvert de sociétés éphémères successivement créées pour constituer des crédits fictifs de TVA sur des acquisitions intra-communautaires d'appareils de téléphonie mobile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de l'Etat français, l'arrêt, après avoir relevé qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre de Pierre X... par un jugement du 29 mai 1999, retient que la partie civile n'a pas déclaré sa créance ni sollicité un relevé de forclusion auprès des organes de cette procédure; que les juges en déduisent que la créance est éteinte ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu avait été définitivement condamné, sur l'action publique, pour des faits postérieurs au jugement déclaratif, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 janvier 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.