En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 570 F-D du 6 avril 2006, dit que le troisième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé :
"Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nouveau Logis Centre Limousin à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;"
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 570 F-D du 6 avril 2006 sur le pourvoi n° E 04-15.338 dans une affaire opposant :
1 / M. Jean-François Breton,
2 / Mme Marianne Fritz, épouse Breton,
tous deux domiciliés "Le Mas Gardaud", 87260 Saint-Hilaire-Bonneval,
à la société Nouveau Logis Centre Limousin, dont le siège est 2 rue Georges Magadoux, 87000 Limoges,
Me Carbonnier ayant été appelé ;
a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la condamnation à l'article du nouveau code de procédure civile ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 570 F-D du 6 avril 2006, dit que le troisième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé :
"Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nouveau Logis Centre Limousin à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;"
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.