Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2007, n° 05-15.690

Décision attaquée : cour de cassation, 2006-10-12

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 1534 F-P+B du 12 octobre 2006, dit qu'à la première ligne du troisième paragraphe de la première page et à la première ligne du huitième paragraphe de la deuxième page de la minute, la date sera indiquée "5 mars 2004" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Texte intégral

AMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1534 F-P+B du 12 octobre 2006 sur le pourvoi n° G 05-15.690 dans une affaire opposant :

  • Mme Aldjia X..., épouse Y..., domiciliée Bureau services Zoulim, 15200 Ain le Hamman, W Tizi Ouzou (Algérie),

1 / à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ...,

2 / au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ...,

la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ayant été appelée,

a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la date de la décision attaquée ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1534 F-P+B du 12 octobre 2006, dit qu'à la première ligne du troisième paragraphe de la première page et à la première ligne du huitième paragraphe de la deuxième page de la minute, la date sera indiquée "5 mars 2004" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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