RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2007, n° 05-17.443

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2004-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 2004), que Mme X... ayant engagé à l'encontre de son époux, M. Y..., une action en divorce pour rupture de la vie commune, un arrêt confirmatif de cour d'appel a, notamment, prononcé le divorce aux torts du mari ; que par un arrêt du 11 janvier 1995, cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions, sans renvoi ; que Mme X... a ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à ordonner la consignation des loyers d'un appartement dépendant de la communauté Rodriguez-Valle, dans l'attente de l'issue de l'instance en liquidation de cette communauté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que la décision de cassation sans renvoi prononcée le 11 janvier 1995 a eu pour effet de rendre définitif le jugement de première instance qui avait prononcé le divorce des époux Z... ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune saisie-attribution n'avait été pratiquée et exactement énoncé que les dispositions de l'article 57 du décret du 31 juillet 1992, sur lesquelles la demande de séquestre était fondée, ne s'appliquaient pas en l'absence d'une telle saisie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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