RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2007, n° 05-20.743

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2005-09-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Elacom ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 2005), qu'un jugement du 7 novembre 2002 ayant débouté M. X... de sa demande de résolution d'un contrat d'achat de matériels conclu avec la société Elacom et donné acte à celle-ci de son offre de mise en conformité des matériels vendus, la société a ultérieurement assigné M. X... en paiement du prix des matériels ; que M. X... a fait appel du jugement accueillant cette prétention et a présenté devant la cour d'appel une nouvelle demande de résolution du contrat ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que la société Elacom fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 novembre 2002 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Elacom n'avait pas exécuté, depuis le jugement, son engagement de mettre en conformité les matériels vendus, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des événements, postérieurs à cette décision, qui modifiaient la situation antérieurement reconnue, a retenu à bon droit que le précédent jugement n'empêchait pas M. X... de renouveler sa demande de résolution du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que la société Elacom fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en résolution de contrat présentée pour la première fois par M. X... devant la cour d'appel ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en énonçant que cette demande reconventionnelle portait sur le même contrat que la demande en paiement formée par la société, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien suffisant entre les deux demandes et légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elacom aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Elacom ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.