En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Elacom ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 2005), qu'un jugement du 7 novembre 2002 ayant débouté M. X... de sa demande de résolution d'un contrat d'achat de matériels conclu avec la société Elacom et donné acte à celle-ci de son offre de mise en conformité des matériels vendus, la société a ultérieurement assigné M. X... en paiement du prix des matériels ; que M. X... a fait appel du jugement accueillant cette prétention et a présenté devant la cour d'appel une nouvelle demande de résolution du contrat ;
CMoyens
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe
Attendu que la société Elacom fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 novembre 2002 ;
DMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Elacom n'avait pas exécuté, depuis le jugement, son engagement de mettre en conformité les matériels vendus, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des événements, postérieurs à cette décision, qui modifiaient la situation antérieurement reconnue, a retenu à bon droit que le précédent jugement n'empêchait pas M. X... de renouveler sa demande de résolution du contrat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe
Attendu que la société Elacom fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en résolution de contrat présentée pour la première fois par M. X... devant la cour d'appel ;
FMotivation
Mais attendu qu'en énonçant que cette demande reconventionnelle portait sur le même contrat que la demande en paiement formée par la société, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien suffisant entre les deux demandes et légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Elacom aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Elacom ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.