Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2007, n° 05-20.768

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2005-06-29

En bref

Décision

Donne acte à M. X... et à Mme Y... de leur désistement ;

Donne acte au Crédit foncier de France de ce qu'il accepte le désistement du pourvoi et de ce qu'il renonce au bénéfice de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus le 21 novembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit du Crédit foncier de France ;

Qu'à la date du 22 novembre 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... et à Mme Y... de leur désistement ;

DONNE acte au Crédit foncier de France de ce qu'il accepte le désistement du pourvoi et de ce qu'il renonce au bénéfice de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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