En bref
- Décision
Donne acte à M. X... et à Mme Y... de leur désistement ;
Donne acte au Crédit foncier de France de ce qu'il accepte le désistement du pourvoi et de ce qu'il renonce au bénéfice de l'article du nouveau code de procédure civile ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus le 21 novembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit du Crédit foncier de France ;
Qu'à la date du 22 novembre 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... et à Mme Y... de leur désistement ;
DONNE acte au Crédit foncier de France de ce qu'il accepte le désistement du pourvoi et de ce qu'il renonce au bénéfice de l'article du nouveau code de procédure civile ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.