Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2007, n° 05-21.356

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2005-10-24

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Chauray contrôle ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Chauray contrôle à l'encontre de M. X..., ce dernier a soulevé la nullité de la procédure en soutenant que la date de l'audience éventuelle n'avait pas été respectée ;

qu'un jugement du 31 mars 2005 a rejeté la contestation et ordonné la continuation des poursuites ; que les débiteurs ont à la fois interjeté appel de cette décision et formé un pourvoi en cassation ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cassation par arrêt du 26 octobre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-16.198) du jugement du 31 mars 2005 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui en est la suite ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 05-21.356 ;

Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Chauray contrôle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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