En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Chauray contrôle ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
CFaits et procédure
Attendu selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Chauray contrôle à l'encontre de M. X..., ce dernier a soulevé la nullité de la procédure en soutenant que la date de l'audience éventuelle n'avait pas été respectée ;
qu'un jugement du 31 mars 2005 a rejeté la contestation et ordonné la continuation des poursuites ; que les débiteurs ont à la fois interjeté appel de cette décision et formé un pourvoi en cassation ;
DMotivation
Mais attendu que la cassation par arrêt du 26 octobre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-16.198) du jugement du 31 mars 2005 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui en est la suite ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 05-21.356 ;
Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Chauray contrôle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.