RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2007, n° 05-21.638

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sad ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros, et à l'EURL X... gestion et à la société Mayotte en auto la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon les arrêts attaqués (Dijon, 4 novembre 2005 et 16 novembre 2005), que la société Sad a livré à Mayotte plusieurs véhicules commandés par la SNC Mayotte en auto (la SNC) qui en a refusé la réception ; qu'un tribunal de commerce a condamné la SNC et ses associés, l'EURL X... gestion et Mme Y..., à payer à la société Sad la somme restant due au titre de la vente des véhicules et des frais afférents ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que la société Sad fait grief à l'arrêt rectificatif du 16 décembre 2005 d'avoir constaté qu'il avait été omis de statuer sur les demandes de Mme Y..., que l'arrêt du 4 novembre 2005 comportait une erreur matérielle, et dit que sur la minute de cet arrêt et sur toute expédition devraient être portées les rectifications et adjonctions suivantes : "p. 3, alinéa 4 : "Mme Maryse Y..., appelante, conclut à l'infirmation du jugement, à l'annulation de la vente, au débouté de la société Sad et à la condamnation de cette dernière, au titre de l'article du nouveau code de procédure civile, à lui payer la somme de 2 000 euros ; à titre subsidiaire, à ce que son obligation à la dette soit limitée à 10 % de son montant" ; page 3, alinéa 9" : vu celles de Mme Maryse Y... reçues au greffe le 8 mars 2005" ; page 4, alinéa 11 "condamne la société Sad à verser à Mme Maryse X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... l'avait saisie le 22 novembre 2005 d'une demande tendant à réparer l'omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle, sur des conclusions qu'elle avait déposées le 8 mars 2005, la cour d'appel a, sans se saisir d'office, et constatant qu'elle avait omis de statuer sur la demande faite par cette partie au titre de l'article du nouveau code de procédure civile, pu retenir qu'il y avait lieu de réparer cette omission ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que la société Sad fait grief à l'arrêt du 4 novembre 2005 d'avoir annulé le contrat de vente et de l'avoir condamnée à restituer à la société X... un acompte de 60 979,61 euros ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt rectificatif, qui s'incorpore à la décision modifiée, a visé les conclusions de Mme Y... du 8 mars 2005 ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que la société Sad fait grief à l'arrêt du 4 novembre 2005 d'avoir ainsi statué ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la société X... soutenait qu'elle n'avait pas été livrée de véhicules neufs, à Mayotte, contrairement au bon de commande et aux exigences de la défiscalisation de son investissement outre-mer, la cour d'appel, sans violer le principe du contradictoire, ni dénaturer l'objet du litige, a pu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenir l'absence de conformité des véhicules livrés au regard de l'objet du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sad aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sad ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros, et à l'EURL X... gestion et à la société Mayotte en auto la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.