CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2007, n° 06-10.990

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières) 2005-11-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis bail ; la condamne à payer à la société SCAP la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la partie saisie, qui demande la conversion de la vente en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété, et si cette justification est faite, la conversion est obligatoire ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à son encontre par la société Natexis bail, la Société de construction et d'appareillage (la société SCAP) a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire et des conclusions sollicitant la conversion des poursuites en vente volontaire ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient qu'à défaut d'accord entre le débiteur saisi et le créancier poursuivant, le tribunal possède un pouvoir souverain d'appréciation pour accorder ou refuser la conversion en vente volontaire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société SCAP, qui soutenait avoir remis son titre de propriété à son avocat, n'avait pas produit ce document aux débats, de sorte que la conversion aurait été obligatoire, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny ;

Condamne la société Natexis bail aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis bail ; la condamne à payer à la société SCAP la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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