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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2007, n° 06-11.610

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2005-10-13

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et incident ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer aux consorts Z... la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... et le procureur général près la cour d'appel de Paris ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident qui sont identiques

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2005), qu'agissant en recherche de paternité, M. Olivier Z... et Mme Mary Beth Z... (les consorts Z...) ont assigné en 1995 les héritiers de Pierre A... : Mme Marion A..., Mmes B..., Laure A... et M. Edouard A... (les consorts A...) devant un tribunal de grande instance ; que le 19 mai 2000, le conseil des consorts Z... a sollicité le renvoi de l'affaire ; que, par ordonnance du 23 mai 2000 le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire ; que les consorts Z... ayant signifié des conclusions de rétablissement le 21 mars 2002, les consorts A... ont soulevé la péremption d'instance ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de péremption de l'instance alors, selon le moyen :

1 / que la majorité d'une partie n'interrompt l'instance qu'au profit de celle-ci, ne dessaisit pas le juge et, partant, n'emporte pas interruption du délai de péremption à l'égard des autres parties ; qu'en se fondant sur l'accession à la majorité de M. Edouard A... pour rejeter l'exception de péremption d'instance opposée aux consorts Z..., adversaires de ce dernier, à l'égard desquels l'instance n'avait pas été interrompue, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'à supposer que les motifs du jugement confirmé puissent être regardés comme ayant été adoptés, une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que si elle est de nature à faire progresser l'affaire ; que tel n'est pas le cas d'une demande de renvoi, quand bien même elle serait motivée par la déclaration d'intention de l'avocat dont elle émane de procéder à des recherches juridiques complémentaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre adressée, le 19 mai 2000, par le conseil des consorts Z... au juge de la mise en état ne se contentait pas de solliciter un renvoi, mais précisait qu'il comptait mettre à profit le délai accordé pour examiner des éléments de droit américain applicables au litige, l'arrêt retient exactement, par ces motifs adoptés des premiers juges, que cette lettre constituait une diligence interruptive de la péremption et que moins de deux ans s'étaient écoulés entre son envoi et les conclusions de rétablissement de l'affaire ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les seconds moyens identiques des pourvois principal et incident qui ne sont pas de nature à permettre leur admission ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne Mme X... et les consorts A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer aux consorts Z... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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