Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 janvier 2007, n° 04-15.976

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre section A) 2004-04-28

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure d'insolvabilité un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Rover France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la SCI Frageco ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Rover France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Lyon, RG n° 2002/18000, dans un litige qui l'oppose à la société Garage Pradier ;

Attendu qu'une procédure pour insolvabilité en application de l'article 3 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité a été ouverte par un jugement de la Haute Cour de Justice de Birmingham (RU), en date du 18 avril 2005 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les représentants de la société Rover France, lesquels ont reçu mission d'en gérer les affaires, les activités et les biens à reprendre celle-ci ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure d'insolvabilité un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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