CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2007, n° 04-47.947

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2004-09-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Dit que le licenciement de M. X..., est justifié par une faute grave ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., salarié de la société Malenge graphic, qui l'employait en qualité de voyageur représentant placier (VRP) a obtenu de son employeur l'autorisation de développer une activité personnelle de représentation pour toute autre entreprise et tous autres produits, à l'exclusion de ceux relevant du domaine des imprimés administratifs en continue, sur lesquels portait l'activité dudit employeur ;

que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 17 février 2000 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié

Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles du code civil, et du nouveau code de procédure civile, et du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que pour des griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen qui ne vise qu'à instaurer devant la cour de cassation une discussion de pur fait ne peut aboutir ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen qui ne serait pas de nature à faire admettre le pourvoi ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du code du travail ;

Attendu que pour décider que les griefs retenus contre le salarié ne constituaient pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel énonce que ces faits sont établis et caractérisent un manquement à l'obligation de loyauté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié, dans le cadre de son activité salariale, d'obtenir de clients qu'il démarchait, que ceux-ci majorent indûment les prix facturés à la société Malenge graphic, afin de lui reverser à l'insu de celle-ci une commission, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la période limitée du préavis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article du nouveau code de procédure civile la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige la solution appropriée ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que le licenciement de M. X..., est justifié par une faute grave ;

Déboute M. X... de ses demandes ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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