En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mars 1989, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sortel (la société) a acquis un appartement sous le régime de faveur prévu à l'article du code général des impôts pour les marchands de biens ;
que le bénéfice de ce régime ayant été remis en cause par l'administration fiscale, la société a saisi le tribunal d'une demande en décharge du rappel correspondant ; que sa demande n'a pas été accueillie ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que la société fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande ;
DMotivation
Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Et sur le second moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejet de sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 26 décembre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que l'avis de mise en recouvrement et la notification de redressement à laquelle il se réfère doivent comporter toutes les indications nécessaires à la connaissance des droits et pénalités mis en recouvrement ; que, dès lors, en retenant, au cas particulier, que la référence par l'avis de mise en recouvrement du 26 décembre 1997 à "la notification de redressement du 31.12.95" qui ne correspond à aucun redressement notifié, n'affecte pas sa régularité, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
FMotivation
Mais attendu que la simple erreur matérielle entachant la date de la notification de redressement portée sur l'avis de mise en recouvrement n'est pas de nature à vicier la référence faite à celle-ci sur laquelle la société ne pouvait se méprendre ; que dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la société avait rectifié d'elle-même cette erreur de date comme en témoignait la teneur de sa réclamation se référant expressément à la notification du 18 décembre 1995, en a exactement déduit que l'avis de mise en recouvrement n'était pas irrégulier ; que le moyen ne peut être accueilli ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sortel aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.