En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immovalor et la condamne à payer à la Société des eaux de Marseille la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant les locaux loués étaient dus à des infiltrations intéressant l'ensemble des murs, que le phénomène ne procédait pas d'un défaut d'entretien mais était inhérent à l'ensemble de l'immeuble, s'agissant de caves voûtées à l'origine non destinées à l'habitation, et que ces désordres, rendant les locaux loués impropres à leur destination contractuelle, justifiaient la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société bailleresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
DMoyens
Sur le second moyen
EMotivation
Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Immovalor aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immovalor et la condamne à payer à la Société des eaux de Marseille la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.