CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 janvier 2007, n° 05-17.478

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2005-05-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Isidro Martin X..., qui possédait 99 des 100 parts composant le capital de la SCI Audrey, laquelle était propriétaire d'une villa dénommée Carlotta et de parcelles de terrains attenantes, à Biarritz, a, par testament du 16 juillet 1981, légué à Mme Y... de Z..., marquise de A..., fille de son épouse décédée, cette propriété ; que Martin X... est décédé le 26 juin 1991 ;

que suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCI Audrey du 30 septembre 1994, présidée par Mme Y... de Z..., en sa qualité d'associée possédant la quasi totalité du capital social, une part unique sur cent étant détenue par la société Interhold AG, ont été prises plusieurs délibérations ; que M. B..., fils de Mme Y... de Z..., a été agréé comme futur associé ; que le capital social a été augmenté de 25 parts souscrites en totalité par M. B... ; que celui-ci a été nommé gérant et qu'une refonte des statuts a été décidée ; que, le 26 février 1999, M. B... a acquis de sa mère les 99 parts de la SCI Audrey qu'elle possédait et la part de la société Interhold AG, devenant l'unique associé de la SCI ; que par acte du 30 juin 2000, M. B... a assigné Mme Y... de Z... devant le tribunal de grande Instance afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à lui remettre les 99 parts de la SCI Audrey, les statuts de la société et les titres de propriété de la villa Carlotta, ainsi que les documents sociaux, fiscaux, les délibérations et les archives de la société Audrey avec paiement à des dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. B..., la cour d'appel relève que depuis 2002, M. B... a obtenu satisfaction dans la mesure où sa mère a communiqué et versé aux débats un certain nombre de documents, notamment des actes notariés relatifs à la SCI Audrey ; qu'elle en déduit que M. B... ne saurait faire grief à sa mère de ne pas les lui avoir remis et s'il en souhaite d'autres copies, il lui est loisible de s'adresser lui-même aux études détentrices des minutes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. B... sollicitait, en sa qualité de gérant de la société Audrey et à titre personnel, que lui soient remis par sa mère qui avait été gérante de fait de la SCI depuis le décès de Martin X... jusqu'en 2000, les documents originaux concernant les statuts de la SCI et les titres de propriété et non les photocopies qui ont été versées aux débats et communiquées, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme Y... de Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.