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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 2007, n° 05-19.611

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) 2005-07-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cibam laboratoire à payer à la SCI Lembron la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la clause relative au loyer, insérée dans le bail du 27 mai 1992, ne nécessitait aucune interprétation et qu'il s'en déduisait que le loyer convenu était un loyer hors taxes qui serait majoré de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) si, pour une raison ou pour une autre, le bailleur était assujetti à cette taxe, et ayant retenu, sans se contredire, que la société civile immobilière (SCI) de Borde Haute, assujettie à la TVA depuis 1987, n'avait pas, pour des raisons qui lui appartenaient, ajouté cette taxe au loyer convenu et facturé celui-ci comme s'il s'agissait d'un loyer toutes taxes comprises, mais que cette pratique était inopposable à la SCI Lembron, qui n'était pas assujettie à la TVA et qui, en l'absence de tout avenant, était fondée à soutenir qu'il n'était pas possible de considérer, sans dénaturer une convention qui fait la loi des parties, que le loyer était stipulé au contrat toutes taxes comprises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cibam laboratoire aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cibam laboratoire à payer à la SCI Lembron la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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