En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les courriers de la caisse d'allocations familiales demandaient à Mme X... de justifier du paiement des loyers et ne faisaient pas mention d'une attestation à remplir par le bailleur mais de quittances et que celle-ci ne justifiait avoir réclamé à la société civile immobilière Majerbes, ni des quittances, ni l'attestation litigieuse, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre de la bailleresse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.