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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 janvier 2007, n° 06-10.162

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2005-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Atibel la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2005), que Mme X..., épouse Y..., est actionnaire majoritaire de la société anonyme Atibel (la société) ; que son mari, dont elle est en instance de divorce, est président du conseil d'administration ; qu'à la suite de la démission de Mme X... et de sa fille, Mme Stéphanie Y..., de leurs fonctions d'administrateur de la société, Mme X... a demandé au président du conseil d'administration, en application de l'article du code de commerce, de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en vue de procéder à la désignation de nouveaux administrateurs, leur nombre étant devenu inférieur à trois ; que M. Y..., qui n'a pas donné suite à cette demande, a présenté une requête en désignation d'un administrateur provisoire avec mission de gérer et d'administrer provisoirement la société ; que par une ordonnance du 10 mai 2005, le président du tribunal de commerce a accueilli cette demande et nommé M. Z... en qualité d'administrateur provisoire de la société, que, saisi en rétractation par Mme X..., il a maintenu sa décision ; que la cour d'appel, retenant la mésentente grave entre les associés et le fonctionnement anormal de la société, a confirmé l'ordonnance ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la nomination d'un administrateur provisoire ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen, pris d'une violation de l'article du code de commerce et d'un défaut de base légale au regard de l'article du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen, que le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en fait la demande ; qu'en condamnant Mme X... "à payer à chacun des intimés la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile", y compris par conséquent à M. Z... qui était pourtant défaillant, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme X..., reprochant à la décision attaquée d'avoir statué sur une chose non demandée, devait présenter requête à la juridiction qui a statué en application des dispositions des articles et du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Atibel la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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