IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2007, n° 06-85.718

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre 2006-03-28

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Romane, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2006, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ;

BTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, citée devant la cour d'appel à l'audience du 6 décembre 2005, la prévenue n'a pas comparu ; que, par lettre adressée au président, elle a demandé à être jugée contradictoirement en son absence, son défenseur entendu ; qu'il a été fait droit à cette requête ;

qu'à l'issue des débats, au cours desquels l'avocat de la prévenue a eu la parole en dernier, le président a faut connaître que l'affaire était mise en délibéré au 14 février 2006 ; que le délibéré a été prorogé au 7 mars puis au 28 mars 2006, date à laquelle l'arrêt a été prononcé contradictoirement par application de l'article du code de procédure pénale ; qu'en cet état, est irrecevable comme tardif, le pourvoi formé le 18 mai 2006 ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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