Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2007, n° 04-16.550

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2006-12-20

En bref

Décision

Dit que l'arrêt 3086 FS - P+B du 20 décembre 2006 sera rectifié comme suit ;

- page 4, ligne 4 : lire "pour les exercices 1982-1983 et 1987 à 1994..." ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Vu la requête présentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association Société des amis de la musique de Strasbourg ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt susvisé à savoir page 4, ligne 4 ;

Attendu qu'il faut lire : "pour les exercices 1982-1983 et 1987 à 1994..." et non "pour les exercices 1983-1983 et 1987 à 1994" ;

Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 3086 FS - P+B du 20 décembre 2006 sera rectifié comme suit ;

- page 4, ligne 4 : lire "pour les exercices 1982-1983 et 1987 à 1994..." ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt quatre janvier deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Barthélemy, Chollet, conseillers, M. Legoux, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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