RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2007, n° 04-41.648

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2004-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 janvier 2004), Mme X..., qui avait été engagée le 1er novembre 1975 en qualité de comptable par la société Optique Maiche, aux droits de laquelle se trouve la société Etoile 2000, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 2000 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens réunis

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles et du code du travail, d'une violation des articles du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles et du code civil, ensemble des articles et du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement repose sur un motif économique réel et sérieux ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que les juges du fond auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué, ont pu estimer que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état étaient de nature à justifier la suppression de l'emploi de la salariée ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée n'avait pas les qualifications requises pour occuper l'emploi de vendeuse dans lequel elle soutenait qu'elle aurait dû être reclassée, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du deuxième moyen, pu estimer que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article du code du travail, ensemble la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciement pour motif économique ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était la seule dans sa catégorie professionnelle, ce dont il résultait que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne s'appliquaient pas, a légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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