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Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2007, n° 04-42.234

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2004-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004), Mme X..., engagée le 1er mai 1980 en qualité de secrétaire médicale par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2001 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de violations des articles , et du code du travail, de la violation des articles du code civil et et du code du travail et de violations des articles et du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement si l'employeur qui invoque une faute grave du salarié, a mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après avoir eu connaissance des faits fautifs allégués ;

Attendu, ensuite, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a estimé qu'il était établi que la salariée avait été agressive et discourtoise à l'égard d'une cliente ainsi que de l'épouse de l'employeur dans le cadre de rapports professionnels, avait pris des congés sans autorisation, avait adressé à l'employeur une lettre qualifiant son attitude d'ignoble et inspirée par l'esprit de lucre, a pu décider que ce comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre, à lui seul, l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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