RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 janvier 2007, n° 05-21.233

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2005-08-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Foch à payer la somme de 2 000 euros à la société Thiriet magasins, à la société Textile diffusion Champagne, à la société Vetir, ensemble ; rejette la demande de la SCI Foch ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Foch n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le preneur qui a réalisé des travaux de mise en sécurité, ne peut prétendre à être remboursé des frais engagés que s'il a mis en demeure le bailleur de procéder à ces travaux et s'il a été autorisé par le juge à se substituer à au bailleur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, en dépit de la formule générale du dispositif de son arrêt qui "déboute les parties de toutes leurs prétentions contraires ou plus amples", n'ayant pas statué sur le chef de demande de la société civile immobilière Foch relatif à la condamnation de la société Textile diffusion Champagne au paiement de la somme de 11 681,84 euros perçue par voie de saisie-attribution au cours de la procédure, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée, l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau code de procédure civile ;

Doù il suit que le moyen n'est pas recevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Foch aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Foch à payer la somme de 2 000 euros à la société Thiriet magasins, à la société Textile diffusion Champagne, à la société Vetir, ensemble ; rejette la demande de la SCI Foch ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.