CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2007, n° 05-41.360

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2005-01-19

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, de la seule disposition confirmant le jugement ordonnant le remboursement d'indemnités de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Maisons Briardes comme vendeuse de maisons individuelles selon contrat de travail à temps partiel, pour une durée de travail de 30 heures, réduite à 27 heures hebdomadaires par avenant du 27 décembre 2000 conclu en application d'accords d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; qu'estimant que pour atteindre les objectifs commerciaux imposés par son employeur, elle accomplissait en réalité un temps plein, elle a réclamé le paiement des heures complémentaires et supplémentaires qu'elle avait accomplies ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail et saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le salarié qui accomplit des heures supplémentaires sans l'accord de son employeur ne peut en revendiquer le paiement ; qu'il s'ensuit que le non-paiement des heures supplémentaires accomplies sans l'accord de l'employeur ne constitue pas un manquement de ce dernier justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en considérant que le refus par l'employeur de prendre en compte les heures supplémentaires effectuées par la salariée justifiait la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel, qui constatait que par une lettre du 2 août 2001, l'employeur avait instamment invité Mme X... à respecter les horaires fixés dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, et a violé les articles , et du code du travail ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait placé très haut les objectifs, harcelait ses commerciaux pour qu'ils aient des résultats "sans regarder comment ils s'y prenaient pour le satisfaire" et exigeait que leurs fiches horaires portent les temps contractuels et non les heures qu'ils avaient pu passer à l'exécution de leur travail ; qu'elle a relevé que Mme X... travaillait couramment en dehors de ses horaires de travail ; que l'employeur refusait de voir les horaires effectivement réalisés et l'obligeait à refaire ses fiches conformément au contrat de travail ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a souverainement évalué le montant du préjudice subi par la salariée du fait de la rupture, n'a pas méconnu les dispositions de l'article du code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a condamné en tant que de besoin l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les prestations chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement à l'ASSEDIC prévu par l'article du code du travail dont l'application des dispositions, hormis celles relatives à l'assistance du salarié, est exclue par l'article du code du travail dans les entreprises de moins de onze salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, de la seule disposition confirmant le jugement ordonnant le remboursement d'indemnités de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Maisons briardes à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.