RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2007, n° 05-41.598

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2004-02-17

En bref

Décision

Rejette les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par la société Heppner, en qualité d'agent service commercial, le 22 octobre 1997 ; que, par lettre recommandée du 15 octobre 2001, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 18 octobre 2001, puis l'a licencié pour motif personnel par lettre du 22 octobre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il pouvait continuer à effectuer des déplacements pendant la durée de la suspension provisoire de son permis de conduire, en se faisant accompagner par des membres de sa famille ou en louant une voiture sans permis ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / que pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, le comportement reproché par l'employeur doit créer un trouble objectif dans l'entreprise ; qu'en retenant que la suspension provisoire du permis de conduire de M. X... aurait constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement sans constater que cette suspension provisoire aurait créé un trouble objectif dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

3 / qu'en retenant que la suspension provisoire du permis de conduire de M. X... aurait constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher si la société Heppner avait été dans l'impossibilité de maintenir le contrat de ce salarié durant ladite mesure de suspension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... devait être titulaire du permis de conduire pour exercer ses fonctions et que la privation dudit permis pour une durée de six mois, qui l'empêchait d'exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé, constituait donc une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par la société Heppner

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en dehors de tout licenciement disciplinaire ou de faute grave, l'employeur est en droit de retenir l'indemnité compensatrice de préavis lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de fournir sa prestation de travail pendant la période de préavis ; qu'en constatant, d'une part, que le licenciement de M. X... du fait de son impossibilité à exercer sa prestation de travail suite à la suspension de son permis de conduire procédait d'une cause réelle et sérieuse, et, d'autre part, que dans sa lettre de licenciement du 22 octobre 2001, la société Heppner avait informé M. X... qu'aucun salaire ne lui serait versé pendant son préavis, eu égard à l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'exécuter normalement son travail, pour néanmoins considérer que la non-exécution du préavis résultait de la décision prise par l'employeur de le priver de la possibilité de l'exécuter, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles et du code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le certificat de travail délivré à M. X... mentionnait une période d'emploi se terminant le 23 octobre 2002, soit le lendemain du licenciement ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la non-exécution du préavis résultait non pas de l'impossibilité dans laquelle se trouvait le salarié de poursuivre normalement l'exécution de son contrat de travail, mais de la décision prise par l'employeur de le priver de la possibilité de l'exécuter ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Heppner ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.