RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2007, n° 05-42.155

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 2005-02-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Christian Dior couture à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Dior le 4 janvier 1999 en qualité de "directrice boutique du Faubourg Saint-Honoré" ; qu'elle a pris un congé parental à effet du 19 octobre 2001, et a demandé à reprendre son activité par lettre du 28 septembre 2002 ; que l'employeur lui a alors proposé le poste de "directrice du corner au sein du magasin Franck et fils" ; qu'elle a refusé la modification de son contrat par lettres des 24 et 29 octobre 2002 ;

qu'elle a été licenciée pour ce refus, le 29 novembre 2002 ;

DMoyens5 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2005) d'avoir fait droit aux prétentions de la salariée, alors, selon le moyen :

1 / que l'article du code du travail prévoit qu'à l'issue de son congé parental, la salariée doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en ce qui concerne les salariés dont la rémunération est en partie variable, les modalités de rémunération peuvent donc faire l'objet d'une modification pour tenir compte du changement d'affectation à pour tenir compte du changement d'affectation à condition que le niveau de salaire soit au moins équivalent à celui qui était pratiqué avant la période de congé ; qu'en l'espèce, pour tenir compte du changement d'affectation justifié par un motif légitime de Mme X..., la société Christian Dior couture s'était engagée à lui procurer un "niveau de rémunération inchangé" grâce à une "solution compensatoire pour maintenir la partie variable de sa rémunération", ce qui correspondait bien à une "rémunération au moins équivalente" telle que prévue par le texte susvisé ; qu'en considérant néanmoins que l'exposante avait manqué à ses obligations au motif inopérant que ce mécanisme compensatoire n'avait pas été prévu par le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles , , et du code du travail ;

2 / la bonne foi est présumée en matière contractuelle, et c'est donc au salarié qui prétend que les conditions d'application de l'article du code du travail ne sont pas remplies de rapporter la preuve que la rémunération qui doit lui être versée à la suite de sa nouvelle affectation ne serait pas "au moins équivalente" à celle qu'il percevait auparavant ; qu'en affirmant de manière abstraite que la "solution compensatoire" mise en place par la société Christian Dior couture aurait été de nature à avoir une incidence sur la rémunération de Mme X..., ce qu'aucun élément du dossier ne venait établir, l'employeur s'étant au contraire engagé à garantir à Mme X... le même niveau de rémunération que celui qui était le sien lorsqu'elle était directrice de la boutique rue du Faubourg Saint-Honoré, la cour d'appel a violé les articles , et du code du travail, ensemble l'article du code civil ;

3 / pour les mêmes raisons, et en dispensant Mme X... d'intégrer, fût-ce à l'essai, l'emploi similaire de directrice "corner" à son retour de congé parental, la cour d'appel s'est fondée sur un motif dubitatif qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'incidence effective de la nouvelle affectation de Mme X... sur sa rémunération, violant ainsi l'article du nouveau code de procédure civile ;

4 / les dispositions de l'article du code du travail n'ont pas pour objet ni pour effet de prohiber les changements de poste de salariés dont la rémunération est en partie variable ; qu'étant saisie d'un litige portant sur un changement d'affectation décidé pour un motif objectif et légitime d'une salariée dont la rémunération était en partie variable, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la modification du mode de rémunération, inhérente à ce changement de poste, permettait néanmoins à l'intéressée de percevoir une rémunération "au moins équivalente" à celle qu'elle percevait auparavant ; qu'en s'abstenant de procéder à cette rechercher et en retenant au contraire une lecture réductrice de l'article L. 122-28-3 susvisé aboutissant à prohiber les changements d'affectation de salariés dont la rémunération est variable, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles et du code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel dont les motifs ne sont pas dubitatifs, et qui a constaté que, nonobstant la solution compensatoire proposée par l'employeur, la rémunération de la salariée n'était pas équivalente ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Christian Dior couture aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Christian Dior couture à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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