En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 avril 2005), que M. X..., engagé par la société BSN emballages, devenue BSN Glasspack, en qualité d'ingénieur, en septembre 1989 et occupant en dernier lieu le poste de chef de service production a été licencié pour motif économique par lettre du 18 février 2002 ;
DMoyens
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles , , alinéa 3, et du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
EMotivation
Mais attendu qu'interprétant souverainement les engagements pris par la société BSN dans le cadre d'un projet d'adaptation industrielle au marché du vin impliquant des réductions d'effectifs étalées sur plusieurs années, la cour d'appel a estimé que le licenciement du salarié ne contrevenait pas à ces engagements ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.