CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2007, n° 05-44.573

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale) 2005-07-01

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du code du travail, ensemble l'article du code civil ;

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 3 juillet 1995 par la société Gillis en qualité de tourneur et magasinier selon contrat initiative- emploi d'une durée de 2 ans puis par contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir été en arrêt de travail pendant plus de huit mois à la suite d'un accident non professionnel, le médecin du travail l'a déclaré apte au poste de magasinier qu'il occupait depuis son embauche tout en déconseillant la station debout permanente ; que le poste de magasinier étant occupé par un autre salarié engagé pendant son absence, l'employeur a proposé au salarié de l'affecter au poste de tourneur ; que suite à son refus, le salarié a été licencié le 3 mai 2002 pour impossibilité médicale ou matérielle de le réintégrer dans un poste de magasinier ou dans un autre poste adapté à son état actuel et refus d'obéissance ;

Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que dès le 3 mai 2002 l'employeur a notifié au salarié sa volonté de ne pas le réintégrer dans le poste de magasinier afin d'éviter toute prise de risque mais principalement pour la simple raison que ce poste était de toute façon déjà pourvu, qu'il apparaît que le principal obstacle à l'impossibilité de réintégrer le salarié dans son poste initial ne relève pas tant d'une aptitude médicale partielle mais essentiellement d'un remplacement du salarié à ce poste du fait de sa maladie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'aptitude par le médecin du travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié le droit à réintégration dans cet emploi et que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant, notamment, le même niveau de rémunération et la même qualification que l'emploi initial, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le poste de tourneur proposé au salarié en remplacement de son poste initial était d'une rémunération et d'un niveau hiérarchique équivalents, a privé sa décision de base légale ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.