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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 2007, n° 06-86.004

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12e chambre 2006-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Yashar,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 4 juillet 2006, qui, pour non-respect d'une mesure d'assignation à résidence par un étranger faisant l'objet d'une proposition d'expulsion, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, et du code de l'entrée et du séjour des étrangers, du code pénal ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, si c'est à tort que les juges du fond ont qualifié les faits de non-respect d'une mesure d'assignation à résidence par un étranger faisant l'objet d'une proposition d'expulsion, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les textes applicables, visés tant à la prévention que dans la déclaration de culpabilité, prévoient et répriment des mêmes peines le non-respect d'une mesure d'assignation à résidence par un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, et du code de l'entrée et du séjour des étrangers, du code pénal, et du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, et du code de l'entrée et du séjour des étrangers, , , , , et du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de non-respect d'une mesure d'assignation à résidence l'arrêt attaqué, par motifs propres ou adoptés, retient que Yashar X... a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence en Lozère, en date du 24 février 2004, notifié le 9 mars 2004 ; que les juges ajoutent que s'il est vrai que l'assignation à résidence ne comporte pas de lieu précis ni de délai, le préfet de la Lozère a pris contact avec Yashar X... par courrier du 26 mars 2004 en lui enjoignant de déférer sans délai aux mesures prises par le ministre de l'intérieur ; que les juges constatent qu'en dépit de cette injonction le demandeur est resté dans la région parisienne ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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