Cass.Non publié

Cour de cassation, autre, 26 janvier 2007, n° 06-05.2

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article du code de procédure pénale, composée de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, assistée de Mme Bureau, greffier a rendu la décision suivante :

Vu la décision N° 06-CRD.052 du 20 novembre 2006 de la commission nationale de réparation des détentions ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Sur le rapport de M. le conseiller Breillat ;

Vu le courrier du 4 décembre 2006 adressé à M. Manuel X...

Y..., à Me Nicolau, son avocat, et à l'agent judiciaire du Trésor ;

Vu les observations de M. l'avocat général et de l'agent judiciaire du trésor ;

Après en avoir, délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

Attendu que, dans les motifs de la décision relatifs à la recevabilité de la requête, la commission se réfère au "bulletin n° 2 du casier judiciaire joint au dossier" alors qu'il s'agit du bulletin n° 1 ;

Qu'il convient, d'office, de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT qu'il convient de lire dans les motifs de la décision relatifs à la recevabilité de la requête "selon le bulletin n° 1 du casier judiciaire joint au dossier" au lieu de "selon le bulletin n° 2 du casier judiciaire joint au dossier";

DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision N° 06-CRD.052 et qu'elle sera notifiée comme celle-ci l'avait été ;

DIT n'y avoir lieu à dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par le président de la commission nationale de réparation des détentions, le 26 janvier 2007.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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