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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 janvier 2007, n° 05-16.430

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 2005-04-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société les Chantiers navals de Calvi et la condamne à payer aux sociétés Crédit coopératif Coopamat et Centrale de crédit maritime mutuel la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 13 avril 2005), qu'à la suite de la défaillance des époux X..., crédit preneurs du navire "Sarah Band",la société centrale de crédit maritime mutuel, gestionnaire du crédit bail (le crédit maritime) qui avait notamment mandaté la société des chantiers navals de Calvi (les chantiers navals) pour immobiliser le navire, a, avec la société Crédit coopératif Ccoopamat, crédit bailleur, (le crédit coopératif) donné mandat à la société Sun yachts de le vendre ;

qu'ultérieurement, les chantiers navals ont assigné le crédit coopératif et le crédit maritime en paiement de diverses sommes au titre de frais de réparation du navire, de son transport de Port Fréjus à San Ambroggio et de gardiennage ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les chantiers navals reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur demande en paiement des factures de réparation du navire émises le 25 août 2000 pour un montant de 21 081,99 euros alors, selon le moyen qu'en décidant que caractérisait une réception tacite des travaux de réfection du navire en contrepartie de l'émission, pour payer les travaux, de chèques sans provision, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui avait commandé les travaux, a repris le navire contre la remise de trois chèques sans élever de contestation sur la nature, la qualité et l'étendue des prestations réalisées, la cour d'appel, en a souverainement déduit qu'il avait ainsi manifesté de manière non équivoque sa volonté de recevoir le navire à la date du 11 septembre 2000, peu important que les chèques se soient avérés sans provision ; qu'ainsi l'arrêt, en retenant que l'assignation du 3 et 4 avril 2002 était entachée de prescription comme tardive, est justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les chantiers navals reprochent encore à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement des frais de transport du navire en dénaturant une télécopie ;

Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les chantiers navals reprochent enfin à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement de frais de gardiennage du navire ;

Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société les chantiers navals de Calvi aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société les Chantiers navals de Calvi et la condamne à payer aux sociétés Crédit coopératif Coopamat et Centrale de crédit maritime mutuel la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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