Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 janvier 2007, n° 05-17.125

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 2005-04-28

En bref

Décision

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Protection sécurité Nord, dont M. X... était le dirigeant, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci ; que le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 28 avril 2005 qui a annulé cette décision et a dit "n'y avoir lieu à évocation" ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 190 et 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; que M. X... ayant été remis à la tête de ses biens avant cette date, jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le pourvoi est devenu sans objet ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2005 par la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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