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Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2007, n° 03-19.072

Décision attaquée : cour de cassation, 3e chambre civile, 2005-03-02

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que par requête du 21 juin 2006, MM. X... et Y..., affirmant que la cassation de l'arrêt rendu le 2 mars 2005 par la troisième chambre de la Cour de cassation ne pouvait porter que sur les chefs de dispositif contestés par les demandeurs au pourvoi, demandent à la Cour de rectifier, en conséquence, le dispositif de son arrêt ;

Attendu que la requête n'allègue aucune erreur ou omission matérielle, mais tend à remettre en cause la décision de la Cour ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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