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Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007, n° 04-42.688

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2004-02-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'UNEDIC de Paris ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article du code civil et de violations de l'articles du code du travail, M. X..., licencié le 16 octobre 2000 par l'UNEDIC, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour décider que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a légalement retenu que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur était établie ;

qu'ainsi l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs surabondants auxquels se réfère le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'UNEDIC de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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