En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au conseil général de l'Aude la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 05-17.260 et n° K 05-18.314 ;
CMoyens
Sur les premiers moyens de chacun des pourvois, réunis, qui sont recevables, ci-après annexés
DMotivation
Attendu qu'ayant retenu que l'accès privilégié dont dispose le commissaire du gouvernement à certains fichiers immobiliers est de nature à engendrer un déséquilibre en défaveur de l'exproprié, la cour d'appel, qui a écarté sans les examiner les termes de comparaison invoqués par le commissaire du gouvernement et a fixé les indemnités de remploi sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes ,n'a pas violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne, ensemble, Mme X..., le GFA de la Sapinière et Mme Y... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au conseil général de l'Aude la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.