En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 28 mai 2004), que Mme X..., engagée en avril 1989 par la société Conegan qui employait moins de cinquante salariés, a été élue déléguée du personnel le 19 juin 1996 et désignée le 1er juillet 1996 comme déléguée syndicale en application du dernier alinéa de l'article du code du travail par la Fédération des ports et docks syndicat marée froid transformation conserves salaisons et parties similaires CGT-FSM ; qu' elle s'est pas représentée aux élections des délégués du personnel en juin 1998 ;
qu'elle a été licenciée le 2 avril 2002 ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles et du code du travail Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour la violation du statut protecteur ;
FMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée avait perdu la qualité de déléguée du personnel en juin 1998 et par voie de conséquence celle de déléguée syndicale, a exactement décidé qu'elle n'était plus protégée à la date du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.