RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007, n° 06-60.097

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections professionnelles) 2006-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement et les pièces de la procédure, que, par accord du 7 juillet 1997 conclu avec l'ensemble des organisations syndicales, l'existence d'une unité économique et sociale a été reconnue entre la société anonyme ST Microelectronics et sa filiale, la société à actions simplifiée ST Microelectronics ; que, par requête du 4 juin 2005, ces sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation des désignations faites le 18 mai 2004 par le syndicat Sud Microelectronics de MM. X..., Y... et Mme Z... en qualité de délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale ST Microelectronics ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles , et du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, d'une violation de l'accord du 7 juillet 1997, les sociétés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arles, 29 mars 2006) rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-60.382) d'avoir constaté que l'unité économique et sociale ST Microelectronics de A... existait toujours au 18 mai 2004 et validé la désignation de MM. X... et Y..., et de Mme Z... en qualité de délégués syndicaux sur le site de A... ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure orale, les moyens des parties sont présumés avoir été contradictoirement débattus à l'audience ;

Attendu, ensuite, que sans encourir les griefs des trois premières branches et sans violer l'accord du 7 juillet 1997 qui disposait que l'unité économique et sociale regroupait les sociétés Microelectronics SA et sa filiale Microelectronics SAS en un unique établissement, le tribunal d'instance s'est borné à constater que les désignations litigieuses respectaient le cadre de cet accord ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles et du nouveau code de procédure civile, du code civil, et du code du travail et d'un manque de base légale au regard du même texte, les sociétés font grief au jugement d'avoir constaté que le syndicat justifiait de sa représentativité sur le site de A... et validé les désignations faites le 18 mai 2004 ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen ne fait que remettre en discussion l'appréciation souveraine faite par le tribunal des éléments de fait et de preuve soumis à son examen ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article du code du travail, les sociétés font grief au jugement d'avoir constaté que la désignation de MM. X..., Y... et Mme Z... comme délégués syndicaux sur le site de A... était régulière et de l'avoir validé ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal, écartant ce moyen, a relevé que M. X... était habilité par les statuts à représenter le conseil syndical qui a régulièrement désigné les délégués syndicaux ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.