RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 février 2007, n° 04-10.009

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2003-10-14

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens respectifs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi principal formé par la société CMV médiforce que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 14 octobre 2003), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 mai 2001, pourvoi n° 99-10.057) que M. X... a conclu avec la société SDMT un contrat lui donnant, par l'intermédiaire d'un matériel spécifique qu'elle fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion d'images d'information et de publicité dans son officine de pharmacie, moyennant le versement par cette société d'une redevance mensuelle ; que pour financer cet équipement, il a souscrit auprès de la société CMF financement, actuellement dénommée CMV médiforce (société CMV) un contrat de crédit-bail de même durée ; que la société SDMT ayant cessé de payer les redevances, M. X... a interrompu le paiement des loyers ; que la société CMV l'a poursuivi judiciairement en résiliation du contrat de crédit-bail et en paiement des sommes contractuellement dues ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Attendu que la société CMV fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de M. X... à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen :

1 / que seule la résiliation effective d'un contrat peut entraîner la caducité de la convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en estimant en l'espèce, après avoir refusé de prononcer la résolution du contrat "réseau image" de la société SDMT, que M. X... pouvait néanmoins s'estimer libéré de la convention de crédit-bail, souscrite auprès de la société CMV au prétexte que la société SDMT avait unilatéralement cessé de remplir ses obligations, sans constater que M. X... avait manifesté de manière univoque la volonté de résilier ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code civil ;

2 / qu'un contrat ne peut unilatéralement être résilié par l'une des parties que si l'autre partie a gravement manqué à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une telle résiliation de ce que la société SDMT avait annoncé à M. X... par courriers du 16 avril et 31 mai 1991, qu'elle envisageait à l'avenir de cesser l'exploitation du contrat "réseau image", tout en constatant que l'inexécution du contrat était exclusivement imputable à la société SDMT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient par une interprétation que les termes ambigus des courriers adressés à M. X... rendaient nécessaires, que ceux-ci devaient s'interpréter comme la notification de la volonté unilatérale de la société SDMT de mettre fin à l'exécution de ses obligations nées du contrat conclu avec celui-ci ; que la cour d'appel qui, par une décision motivée, a retenu l'indivisibilité des contrats de régie et de crédit-bail et en a déduit que M. X... avait pu légitimement s'estimer libéré de ses obligations vis à vis de la société CMV, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi incident

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en restitution des sommes versées par lui, alors, selon le moyen, qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'il appartient au juge du fond d'inviter la partie à chiffrer sa demande ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande en restitution des sommes versées par lui à la société CMV, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'il ne chiffrait pas sa demande ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4et du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que, dès lors que M. X... se bornait à réclamer à la cour d'appel la restitution des sommes qu'il avait versées à la société CMV, sans fournir d'éléments de nature à lui permettre d'en évaluer le montant, la cour d'appel a pu écarter cette demande ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen de ce pourvoi :

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi principal étant rejeté, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui est éventuel ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens respectifs ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.