CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2007, n° 05-18.622

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3) 2005-05-12

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qui concerne le paiement des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales pour l'année 1992, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge des propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le divorce de M. Pascal X... et de Mme Monique Y..., mariés le 12 août 1975 sans contrat préalable, a été prononcé par arrêt du 24 mai 1995 de la cour d'appel de Caen ; que les époux ne se sont pas accordés sur la liquidation de leur régime matrimonial ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 12 mai 2005) d'avoir décidé qu'il avait diverti certaines sommes d'un montant total de 168 699,20 euros, et ce dans l'intention de rompre l'égalité dans le partage et décidé que les peines de recel étaient applicables, alors selon le moyen, qu''il ne peut y avoir recel, au sens de l'article du code civil, que s'il est établi qu'un détournement a été opéré, par l'un des conjoints, sur un bien existant à la date à laquelle la demande en divorce ayant été introduite, la communauté est réputée avoir cessé ; qu'il incombe à celui des conjoints qui sollicite l'application des règles du recel d'établir que les biens qui auraient fait l'objet du divertissement, existaient à la date de référence ; qu'en s'abstenant de constater que Mme Y... rapportait la preuve qu'à la date du 25 mars 1992, les sommes ou les biens n'avaient pas été consommés et constituaient encore des éléments du patrimoine commun, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles , et du code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la date du 25 mars 1992, date de l'assignation en divorce comme date de dissolution de la communauté, et relevé qu'à cette date les sommes diverties auraient dû figurer à l'actif de la communauté, s'est placé à ce même jour pour apprécier les faits de recel ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X... ne justifiait d'aucune relance de la part de l'URSSAF pour le paiement des cotisations afférentes aux années 1990 et 1991, a estimé que les cotisations avaient été payées et a pu en déduire que les sommes correspondantes ne figuraient plus au passif de la communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code civil et du code de la sécurité sociale ;

Attendu que selon ce dernier texte, les cotisations vieillesse des professions libérales, dues à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient, sont exigibles annuellement et d'avance ;

Attendu qu'en refusant de faire droit à la demande de M. X... qui sollicitait que la moitié de la cotisation pour l'année 1992 (2 426,45 euros), fut mise à la charge de la communauté dissoute le 25 mars 1992, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne le paiement des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales pour l'année 1992, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge des propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.