RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2007, n° 05-20.137

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 2005-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Prodim et CSF à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2005), que M. et Mme X... ont signé avec les sociétés Prodim et CSF (les sociétés) un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement portant sur l'exploitation d'un magasin et contenant une clause d'arbitrage ; qu'avant l'expiration du terme de ces contrats M. et Mme X... ont cédé leur fonds de commerce ; que leurs successeurs n'ayant pas poursuivi l'exploitation sous l'enseigne concédée, les sociétés ont demandé réparation de leur préjudice, mis en oeuvre une procédure arbitrale et fait opposition sur le prix de vente du fonds de commerce ; que M. et Mme X... ont demandé la mainlevée des oppositions au président d'un tribunal de grande instance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné, faute d'instance arbitrale en cours, la mainlevée des oppositions formées par elles sur le prix de vente du fonds de commerce des franchisés, lesquels avaient abusivement résilié leur contrat de franchise et d'approvisionnement en cours ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce à bon droit que l'instance arbitrale n'est en cours qu'à partir du moment où le tribunal arbitral est définitivement constitué et peut donc être saisi du litige, c'est à dire à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission, de sorte que, la constitution du tribunal arbitral n'étant pas effective, le président du tribunal de grande instance pouvait statuer ; ensuite, que la deuxième branche s'attaque à un motif erroné mais surabondant de l'arrêt ; enfin, que le moyen critiquant la disposition de l'arrêt qualifiant les créances d'éventuelles, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prodim et la société CSF aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Prodim et CSF à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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