RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 février 2007, n° 05-20.244

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2005-07-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ; ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 juillet 2005), que la société à responsabilité limitée Marché auto champenois (la société), dirigée par M. X..., a été mise en liquidation judiciaire, le 15 février 2000 ; que, le 7 janvier 2003, le receveur principal des impôts de Reims-Ouest a assigné M. X... afin qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des sommes dues à sa caisse par la société ; que sa demande a été accueillie par la cour d'appel ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1 / que, dans sa lettre du 7 juillet 1998, l'administration fiscale faisait expressément référence à un entretien du 10 juin 1998, au cours duquel il avait été convenu avec M. X... que la société s'acquitterait dans un premier temps de la somme de 40 000 francs et fournirait à l'administration des garanties de recouvrement de sa créance ; qu'en refusant cependant de reconnaître l'existence d'un accord verbal d'échelonnement de la dette entre les parties, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, violant ainsi l'article du code civil ;

2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait que l'administration ait soutenu dans ses premières conclusions avoir respecté les obligations de l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 en notifiant au gérant les conséquences du non-respect de l'accord d'échelonnement emportait, implicitement mais nécessairement, reconnaissance d'un tel accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du livre des procédures fiscales ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que le courrier, adressé le 7 mai 1998 par l'administration fiscale, qui avait pour objet de rappeler à la société son engagement de payer une somme de 40 000 francs, et dont le respect conditionnait l'octroi de délai de paiement, ne pouvait s'analyser en un accord verbal d'échelonnement du montant total de la dette fiscale, soumis à l'application des dispositions de l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988, de sorte qu'il était indifférent de rechercher si la société avait été destinataire du courrier du 5 mai 1998 avertissant M. X... des conséquences du non-respect d'un plan d'échelonnement des dettes fiscales ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, sans dénaturer les termes du courrier du 7 mai 1998, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses première et deuxième branches ;

EMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :

Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1 / que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de celle-ci que si l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales dont il est responsable en a rendu impossible le recouvrement auprès de la société;

que tel n'est pas le cas lorsque les inobservations reprochées au dirigeant ne sont que pour partie la cause de l'impossibilité de recouvrement de la dette fiscale ; qu'il appartient au comptable public d'engager, en temps utile, tous les contrôles et tous les actes de poursuites à sa disposition pour obtenir le paiement des impositions dues par la société ; qu'en se bornant à se référer, de façon inopérante, au délai dans lequel l'administration pouvait exercer son droit de reprise, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'administration n'aurait pas dû mettre en oeuvre des actes de poursuite dès qu'elle a connu la forte baisse du chiffre d'affaires de la société, due à la perte de la franchise " Budget ", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du livre des procédures fiscales ;

2 / qu'en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, dès lors que la responsabilité du dirigeant ne pouvait être retenue que si l'administration avait agi en temps utile, si les 29 avis à tiers détenteurs et la saisie-vente de 10 véhicules n'avaient pas été entrepris tardivement par l'administration, à une époque où le chiffre d'affaires de la société était considérablement réduit, caractérisant une société devenue moribonde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du livre des procédures fiscales ;

3 / que, dans sa lettre du 26 juillet 1999, la société demandait expressément le remboursement puis l'imputation d'un crédit de TVA sur son arriéré de TVA ; qu'en affirmant cependant que la société n'avait pas demandé le remboursement du crédit de TVA, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, en violation de l'article du code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen, dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.